Conditions générales de vente et d'utilisations

Ces conditions générales d’utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 02 juillet 2026.

Préambule

Créée et gérée par la Société « E-LERT », l’application propose à ses utilisateurs d’œuvrer collectivement pour identifier et localiser les coupures d’électricité ou de délestages sur une zone géographique donnée. En participant à la communauté E-LERT, vous aidez les autres utilisateurs à profiter de cartes plus précises, et d’informations sur les coupures d’électricité ou délestages, ainsi que d’autres fonctionnalités.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’encadrement de l’Application « E-LERT » (ci-après dénommé « l’Application »).

Les présentes CGU concernent l’utilisateur participant (ci-après dénommé « l’Utilisateur ») et définissent les règles d’utilisation de l’application mobile E-LERT. Toute utilisation de l’Application doit se faire dans le respect de ces CGU.

2. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales auront le sens suivant :

« Application » désigne l’application mobile « E-LERT » développée par la Société « E-LERT » permettant aux Utilisateurs d’accéder à ses services.
« Client » désigne toute personne physique, représentant ou non une personne morale de droit privé ou de droit public, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité́ professionnelle et qui recourt aux Services proposés par la Société « E-LERT » en lien avec l’Application.
« Espace Client » désigne l’espace créé pour un Client sur l’Application, lui permettant d’accéder à la Plateforme en vue de recourir aux Services proposés par la Société « E-LERT », tel que visé à l’Article 4.2 des présentes.
« Contenu » désigne tous contenus publiés par le Client par l’intermédiaire de la Plateforme tel que défini à l’Article 9.1.
« Plateforme » désigne la plateforme web développée par la Société « E-LERT ».
« Utilisateur » désigne toute personne qui télécharge l’Application et utilise les services proposés par la Société « E-LERT » par l’intermédiaire de l’Application « E-LERT ».

3. Accès à l’Application

La participation à l’Application s’effectue après téléchargement de l’Application sur le smartphone de l’Utilisateur.

En installant l’Application sur son smartphone et/ou en accédant à l’Application, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « App Store » et « Google Play Store ». Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un accès au réseau Internet et posséder un smartphone compatible. Les conditions de cette compatibilité sont précisées dans les deux stores. L’Utilisateur doit par ailleurs créer un compte aux fins d’utiliser l’application.
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour régulièrement. Elle est notifiée aux Utilisateurs notamment via les stores.

L’Application est exclusivement réservée à l’usage personnel de l’Utilisateur.

4. Données de géolocalisation

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un smartphone le géolocalisant. Cette géolocalisation lui permet notamment de visualiser sa position et de consulter les alertes de coupures d’électricité déjà renseignées.

L’utilisateur se servant de l’Application active directement la fonction de géolocalisation dans les réglages de son smartphone et doit accepter que l’Application puisse y avoir recours, faute de quoi l’Application ne peut fonctionner.

5. Obligations de l'utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément à :

Ne pas créer une alerte de coupure d’électricité sur un quartier si le quartier ne subit pas de coupure d’électricité ;
Ne pas indiquer la fin d’une alerte sur un quartier, si le quartier est toujours concerné par une coupure d’électricité ;
Respecter plus généralement les lois en vigueur dans le pays d’utilisation de l’Application.

6. Obligations relatives à l’utilisation de l’Application

L’Utilisateur s’engage expressément à :

Ne pas reproduire le code source en tout ou partie ;
Ne pas effectuer de modifications ou d’altérations, de quelque nature que ce soit. ;
Ne pas installer des systèmes susceptibles de pirater l’Application.

7. Obligations relatives aux Contenus publiés sur l’Application

L’Utilisateur s’engage expressément à :

Obtenir le consentement des personnes concernées par les Contenus qu’il publie par le biais de la Plateforme ;
Respecter les droits à l’image, les droits d’auteur, les droits à la vie privée et de façon générale tous les droits des personnes pouvant être concernées par les Contenus qu’il publie par le biais de la Plateforme ;
Ne pas publier de contenu à caractère diffamatoire, injurieux, discriminatoire, incitant à la haine ou contrevenant d’une quelconque manière aux lois et règlements en vigueur.

8. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la réglementation en vigueur, la Société « E-LERT » met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. Ces données sont collectées sur le Site et/ou l’Application.

Il s’agit a minima pour l’utilisateur de l’Application de :

son nom et prénom,
son pseudo,
son adresse email,

Pour l’utilisateur du Site :

son nom et prénom,
son téléphone,
son adresse email,

Ces données permettent à chaque utilisateur :

de se connecter à l’Application,
d’utiliser l’Application,
de recevoir, sur abonnement, des informations sur l’univers « E-LERT » (newsletter, push mobile, enquête de satisfaction).

Collectées conformément à la loi informatique et libertés de 2018 et au Règlement Européen pour la Protection des Données (RGPD), lesdites données ne sont jamais communiquées à un tiers non partenaire de la Société « E-LERT ».

Chaque utilisateur dispose personnellement d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition sur ses propres données personnelles, pouvant être exercé à l’adresse : contact.e.lert@gmail.com

L’utilisateur dispose également de la faculté de donner des directives à la Société « E-LERT » sur le sort de ses données après son décès.

L’Editeur peut conserver les données à caractère personnel tout le temps de la durée de la relation avec la Société « E-LERT » et ce jusqu’à trois ans après la fin de la relation entre La Société « Les E-LERT » et l’utilisateur.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit adresser un courrier à la Société « E-LERT » accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature à l’adresse postale suivante :

189, Boulevard de l’Océan, 33115 Pyla-sur-Mer

La Société « E-LERT » répondra dans les meilleurs délais à la demande de l’utilisateur sous réserve que celle-ci soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour y répondre.

Pour en savoir plus, l’utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité.

Il peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si la Société « E-LERT » ne répond pas malgré ses relances. En France, il s’agit de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07.

9. Protections juridiques :

Indépendance et absence d'affiliation

E-LERT est une application indépendant, développée par des citoyens, non affiliée à la SEEG (Société d'Énergie et d'Eau du Gabon), ni à aucune institution publique gabonaise. Toute référence à la SEEG dans l'application est faite à titre purement informatif, dans le but de relayer ses communications publiques officielles, et ne constitue ni un partenariat, ni un mandat, ni une quelconque représentation de cette société. Les noms, marques et logos éventuellement cités restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Nature et fiabilité des informations

Les informations affichées dans l'application (signalements de coupures, plannings de délestage, délimitations de quartiers) sont fournies **à titre purement indicatif et informatif**, sans aucune garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou de mise à jour en temps réel. Elles ne sauraient se substituer aux communications officielles de la SEEG.

Signalements de coupures :

ces informations proviennent des utilisateurs et ne font l'objet d'aucune vérification indépendante. Leur fiabilité dépend directement de la participation de la communauté. Parce que recouper une information est toujours préférable à la prendre pour argent comptant, un minimum de trois (3) signalements est requis avant qu'un quartier ne soit considéré comme intégralement coupé.

Plannings de délestage :

ils sont reproduits de bonne foi à partir des communications publiques de la SEEG — seule source faisant autorité en la matière — accessibles sur les réseaux sociaux ou dans la presse. Ils peuvent être modifiés sans préavis par la SEEG et ne reflètent pas nécessairement la situation en temps réel. E-LERT ne garantit ni l'exactitude, ni la conformité, ni l'actualité de ces reproductions.

Délimitations de quartiers :

elles sont des approximations établies à partir de sources cartographiques diverses et n'ont **aucune valeur administrative officielle**. Elles peuvent ne pas correspondre exactement aux zones de desserte réelles de la SEEG.

Limitation de responsabilité :

E-LERT (ses créateurs, contributeurs et éditeurs) décline toute responsabilité :

- quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations diffusées, qu'elles proviennent des utilisateurs ou de sources tierces (dont la SEEG) ;

- pour toute décision prise par un utilisateur sur la base des informations affichées dans l'application ;

- pour tout dommage direct, indirect, matériel ou immatériel résultant de l'utilisation, de l'impossibilité d'utiliser, ou de la confiance accordée aux contenus de l'application ;

- en cas d'interruption, de suspension ou de modification du service, à tout moment et sans préavis.

L'application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

Contenu généré par les utilisateurs :

Chaque utilisateur est seul responsable des informations qu'il publie. En utilisant E-LERT, vous vous engagez à contribuer de bonne foi et à ne publier aucun contenu diffamatoire, mensonger, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers (y compris la SEEG). E-LERT se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu ne respectant pas ces règles, ainsi que de suspendre l'accès des utilisateurs contrevenants.